Autres informations
Toutes les propositions faites sur le site sont exécutées sur place dans le laboratoire.
Nous vous invitons fortement à faire réaliser un devis comparatif (basé sur des matériaux de même qualité) auprès de votre dentiste.
Le règlement peut être effectué en espèces ou par chèque et donne lieu à la délivrance d'une facture. En fonction de l'importance des travaux, 30% du montant de la facture devront être réglés à la commande.
Cette facture ne peut faire l'objet de remboursement de la part de la Sécurité Sociale.
Le fonctionnement du laboratoire pour la fabrication, la délivrance des dispositifs est conforme à la directive européenne 93/42 CE retranscrite dans le livre deuxième de la cinquième partie du code de la santé publique.
Certificat de conformité : Pour chaque conception, fabrication et délivrance des travaux, un certificat de conformité sera établi et signé par Cyril LAPORTE.
Ce certificat atteste que les dispositifs sont conçus et fabriqués de telle sorte qu’ils n’apportent aucun danger pour la sécurité et la santé des patients. Il est joint à la facture.
La matériovigilance : La matériovigilance a pour objet la surveillance des incidents ou risques d’incidents résultant de l’utilisation des dispositifs médicaux. Elle s’exerce sur les dispositifs médicaux après leur délivrance. Conformément à l’article R.5211-22 du code de la santé publique une notice d’instruction et d’utilisation accompagne tous les dispositifs conçus, fabriqués et délivrés par Cyril Laporte.
Documentation de conception et de fabrication : Dans le même cadre que la traçabilité et que la conformité, il est établi, pour chaque dispositif réalisé et délivré, une documentation permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du produit. Ce dossier est tenu pendant au moins cinq ans à la disposition du directeur général de l’agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (a.n.s.m).
Une copie de la documentation de conception est transmise au prescripteur.
Signataire de la charte du syndicat fédéral des fabricants et fournisseurs de dispositifs médicaux sur mesure : Membre du syndicat, Cyril Laporte a signé la charte de cette organisation professionnelle.Dans ces grandes lignes, la charte impose au signataire :
- de respecter la directive 93/42 ce retranscrite en droit français dans le code de la santé publique
- de réaliser les fabrications de prothèses et d’épithèses uniquement sur prescription conformément à la réglementation
- d’employer pour la fabrication des dispositifs médicaux uniquement des produits à la norme C.E.
- d’établir pour chaque fabrication, un devis et/ou un bon de commande, une facture, une déclaration , un certificat de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité
- d’appliquer sans réserve son devoir de résultat et faire le nécessaire pour que les dispositifs médicaux qu’il délivre apportent entière satisfaction aux utilisateurs finaux
SYNDICAT FÉDÉRAL DES FABRICANTS ET
FOURNISSEURS DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE
Prothèses – orthèses – Épithèses
Membre et signataire de la charte syndicale : éthique et compétence
Charte consultable sur le site : www.syndicat-infos.org
